Bail commercial : est irrecevable la demande en délivrance de quittances de loyer qui ne précise pas la période concernée (Cass. com. 2019)
Une demande de quittances de loyer commercial est irrecevable si elle ne précise pas la période concernée.
Points clés
- Demande de quittances de loyer
- Exigence de précision de la période
- Irrecevabilité en cas d'imprécision
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit un principe procédural important en matière de bail commercial. Pour qu'une demande en délivrance de quittances de loyer soit recevable, le demandeur doit impérativement spécifier la période pour laquelle ces quittances sont sollicitées. L'absence de cette précision rend la demande irrecevable, soulignant l'exigence de clarté et de précision dans les requêtes judiciaires. Cela vise à éviter les demandes vagues et à assurer la bonne administration de la justice dans les litiges locatifs commerciaux.
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