Courtage d'assurance : appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d'expertise fixant le solde des comptes entre l'assureur et le courtier (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation confirme l'appréciation souveraine des juges du fond concernant les rapports d'expertise fixant les soldes de comptes entre assureurs et courtiers d'assurance.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Rapport d'expertise en courtage d'assurance
- Fixation du solde des comptes
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve, y compris les rapports d'expertise judiciaire. Dans le contexte du courtage d'assurance, cela signifie que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut librement déterminer le solde des comptes entre l'assureur et le courtier, en se basant sur l'ensemble des éléments du dossier. Cette jurisprudence garantit la liberté d'appréciation du juge dans les litiges commerciaux complexes.
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