Astreinte : la demande d'augmentation de son montant ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision l'ayant fixée (Cass. com. 2019)
La demande d'augmentation du montant d'une astreinte n'est pas soumise à l'autorité de la chose jugée de la décision initiale.
Points clés
- Augmentation possible du montant de l'astreinte.
- Non-application de l'autorité de la chose jugée.
- Garantie de l'efficacité de la mesure coercitive.
Résumé
Cette décision établit que la nature évolutive de l'astreinte permet de demander l'augmentation de son montant sans que cela ne contrevienne à l'autorité de la chose jugée de la décision qui l'a initialement fixée. L'astreinte, étant une mesure de contrainte destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice, peut être réévaluée si son montant initial s'avère insuffisant pour inciter le débiteur à s'exécuter. Cela garantit l'efficacité de l'astreinte comme outil de coercition.
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