Le commissionnaire de transport reste responsable des fautes de ses substitués même s'il est désigné comme destinataire sur le titre de transport (Cass. com. 2019)

Le commissionnaire de transport demeure responsable des fautes de ses substitués, même s'il est mentionné comme destinataire sur le titre de transport.

Points clés

• Responsabilité du commissionnaire de transport.
• Maintien de la responsabilité pour les substitués.
• Désignation comme destinataire n'exonère pas.

Résumé

Cette décision clarifie la portée de la responsabilité du commissionnaire de transport en droit marocain. Elle affirme que sa responsabilité est maintenue pour les actions de ses sous-traitants, indépendamment de sa désignation formelle comme destinataire. Cela renforce la protection du donneur d'ordre et assure une chaîne de responsabilité claire dans les opérations de transport. Le principe est que le commissionnaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité en changeant sa qualité apparente sur le document.

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