Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019)
Une société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur maritime et est responsable des dommages liés aux retards de livraison.
Points clés
- Société de logistique agissant en son nom propre.
- Qualifiée de transporteur maritime.
- Responsable des retards de livraison.
Résumé
Cette décision établit que lorsqu'une société de logistique intervient en son nom propre dans le transport maritime, elle acquiert la qualité de transporteur. Par conséquent, elle engage sa responsabilité pour les dommages résultant d'un retard dans la livraison des marchandises. Cette qualification est cruciale pour déterminer le régime de responsabilité applicable et renforce la protection des chargeurs face aux intermédiaires du transport. Elle souligne l'importance de la nature de l'intervention de la société dans la chaîne logistique.
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