Société anonyme : Est nulle la délibération d'augmentation de capital prise sans apurement préalable des pertes ayant réduit les capitaux propres à moins du quart du capital social (Cass. com. 2019)

Est nulle la décision d'augmentation de capital d'une SA si les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital social sans apurement préalable des pertes.

Points clés

• Nullité de l'augmentation de capital.
• Capitaux propres inférieurs au quart du capital.
• Exigence d'apurement préalable des pertes.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit une condition essentielle à la validité d'une augmentation de capital dans une société anonyme. Elle stipule que toute délibération d'augmentation de capital est nulle si elle est prise alors que les capitaux propres de la société sont tombés à moins du quart du capital social, et que les pertes n'ont pas été préalablement apurées. Cette règle vise à protéger les créanciers et les actionnaires en assurant la santé financière de la société avant toute opération d'augmentation de capital. Elle impose une gestion rigoureuse des pertes avant de procéder à de telles opérations.

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