Expertise judiciaire – Office du juge – Le juge du fond n'est pas lié par les conclusions d'un rapport d'expertise sur une question de droit, telle que l'imputation d'un paiement, et peut l'écarter par une décision motivée (Cass. com. 2019)
Le juge du fond n'est pas lié par les conclusions d'un rapport d'expertise sur une question de droit et peut les écarter par une décision motivée.
Points clés
- Le juge n'est pas lié par l'expertise sur le droit.
- Souveraineté du juge sur les questions juridiques.
- Possibilité d'écarter l'expertise avec motivation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2019 réaffirme l'office du juge en matière d'expertise judiciaire. Elle précise que le juge du fond conserve sa pleine souveraineté sur les questions de droit, même si elles sont abordées dans un rapport d'expertise. Ainsi, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert sur des points juridiques, comme l'imputation d'un paiement, et peut les écarter à condition de motiver sa décision.
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