Demande nouvelle en appel – Inadmissibilité – Demande en paiement formulée pour la première fois par le défendeur en première instance (Cass. com. 2019)
Une demande en paiement formulée pour la première fois en appel par le défendeur en première instance est inadmissible, car elle constitue une demande nouvelle.
Points clés
- Inadmissibilité des demandes nouvelles en appel.
- Demande en paiement formulée pour la première fois en appel.
- Respect du double degré de juridiction.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale de 2019 établit le principe d'inadmissibilité des demandes nouvelles en appel. Spécifiquement, une demande en paiement présentée pour la première fois par le défendeur en appel, alors qu'il était défendeur en première instance, est considérée comme nouvelle et donc irrecevable. Cela vise à garantir le respect du double degré de juridiction et à éviter que les parties ne modifient l'objet du litige en appel.
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