Novation de la dette : L'extinction du cautionnement initial n'est pas conditionnée à la perfection des nouvelles garanties (Cass. com. 2019)
La novation de la dette entraîne l'extinction du cautionnement initial, indépendamment de la validité ou de la perfection des nouvelles garanties.
Points clés
- La novation éteint le cautionnement initial.
- L'extinction n'est pas liée à la perfection des nouvelles garanties.
- Le garant initial est libéré par la novation.
Résumé
Cette décision clarifie que l'extinction du cautionnement initial, consécutive à la novation de la dette principale, est un effet direct de la novation elle-même. Elle n'est pas subordonnée à la constitution effective ou à la perfection des nouvelles garanties qui auraient pu être prévues pour la dette novée. Ainsi, même si les nouvelles garanties ne se réalisent pas ou sont défaillantes, le garant initial est libéré, soulignant la rigueur du principe de la novation.
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