Preuve commerciale : une photocopie de facture non acceptée est insuffisante pour établir le montant de la créance (Cass. com. 2019)
Une photocopie de facture non acceptée est insuffisante pour prouver le montant d'une créance commerciale.
Points clés
- Photocopie de facture non acceptée.
- Preuve commerciale insuffisante.
- Ne peut établir le montant d'une créance.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de preuve commerciale. Elle dispose qu'une simple photocopie de facture, si elle n'a pas été acceptée par le débiteur, ne constitue pas une preuve suffisante pour établir le montant d'une créance. Pour que la preuve soit valide, il est généralement requis une acceptation expresse ou tacite de la facture, ou d'autres éléments de preuve complémentaires. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales et à éviter les contestations basées sur des documents non authentifiés ou non reconnus par les parties.
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