Expertise judiciaire : Les juges du fond peuvent valablement se fonder sur un rapport d'expertise reconstituant les comptes d'une opération en l'absence de comptabilité distincte (Cass. com. 2019)
Les juges peuvent se fonder sur un rapport d'expertise reconstituant des comptes, même en l'absence de comptabilité distincte, pour établir la vérité des faits.
Points clés
- Le juge peut se fonder sur l'expertise reconstituée.
- L'absence de comptabilité distincte n'est pas un obstacle.
- L'expertise éclaire le juge sur les faits financiers.
Résumé
En droit marocain, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des preuves, y compris les rapports d'expertise judiciaire. Cette décision confirme que les tribunaux peuvent valablement s'appuyer sur des expertises qui reconstituent des comptes, même si une comptabilité formelle et distincte fait défaut. Cela est particulièrement pertinent dans les litiges commerciaux ou financiers complexes où les documents comptables peuvent être incomplets ou inexistants. L'expert judiciaire a alors pour mission d'éclairer le juge en utilisant toutes les informations disponibles pour établir une image financière la plus fidèle possible, garantissant ainsi une administration de la justice efficace et adaptée aux réalités économiques.
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