Bail commercial : la cour d'appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019)
La cour d'appel de renvoi doit examiner tous les motifs de congé commercial non tranchés par le premier arrêt de cassation.
Points clés
- Devoir de la cour de renvoi
- Examen de tous les motifs de congé
- Non tranchés par le premier arrêt de cassation
Résumé
Cette décision établit que, suite à un renvoi après cassation, la cour d'appel saisie doit impérativement statuer sur l'intégralité des motifs du congé commercial qui n'ont pas été expressément examinés ou tranchés par le premier arrêt de la Cour de cassation. Elle garantit ainsi une pleine juridiction de la cour de renvoi sur les points restés en suspens. Cette règle vise à éviter des renvois successifs et à assurer une résolution complète du litige.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement