Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation confirme que l'appréciation du caractère substantiel des travaux justifiant un congé pour modifications des lieux en bail commercial relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Points clés
- Bail commercial : congé pour modifications.
- Caractère substantiel des travaux.
- Appréciation souveraine des juges du fond.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie la répartition des compétences entre les juridictions en matière de bail commercial. Elle établit que la qualification du caractère substantiel des travaux, motivant un congé pour modifications des lieux, est une question de fait. Par conséquent, cette appréciation est laissée à la discrétion souveraine des juges du fond, dont la décision ne peut être remise en cause par la Cour de cassation, sauf dénaturation ou absence de motivation. Cette portée renforce l'autonomie des juridictions de première instance et d'appel dans l'évaluation des éléments factuels complexes.
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