Nantissement sur fonds de commerce : l'action en paiement de la créance garantie ne fait pas obstacle à l'action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)
L'action en paiement d'une créance garantie par un nantissement sur fonds de commerce n'empêche pas l'action en réalisation de cette sûreté.
Points clés
- Nantissement sur fonds de commerce.
- Action en paiement de la créance.
- Action en réalisation de la sûreté.
Résumé
Cette décision réaffirme qu'en matière de nantissement sur fonds de commerce, le créancier peut exercer l'action en paiement de sa créance sans que cela ne constitue un obstacle à l'action en réalisation de la sûreté. Elle confirme la possibilité de cumuler ces deux actions, offrant au créancier une double voie pour le recouvrement de sa dette. Cela assure une meilleure protection des droits des créanciers et une plus grande efficacité des garanties prises sur les fonds de commerce.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement