Créancier nanti : Le droit de cumuler l'action personnelle en paiement et l'action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)

Le créancier nanti peut cumuler l'action personnelle en paiement de sa créance et l'action réelle visant la réalisation de sa sûreté.

Points clés

• Cumul des actions pour le créancier nanti.
• Action personnelle en paiement.
• Action réelle en réalisation de la sûreté.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine affirme le droit du créancier nanti de poursuivre simultanément ou successivement l'action personnelle en paiement de sa créance et l'action réelle en réalisation de la sûreté qui lui a été consentie. Elle clarifie que ces deux voies d'action ne sont pas exclusives l'une de l'autre, offrant ainsi une flexibilité accrue au créancier pour recouvrer sa dette. Cette approche renforce la protection des créanciers garantis et facilite l'exécution des sûretés réelles.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés