Renouvellement du bail commercial : l'offre de renouvellement avec augmentation du loyer n'est pas soumise au délai de trois ans applicable à la révision périodique (Cass. com. 2019)
L'offre de renouvellement d'un bail commercial avec augmentation du loyer n'est pas soumise au délai triennal de révision périodique des loyers.
Points clés
- Offre de renouvellement de bail commercial.
- Augmentation du loyer lors du renouvellement.
- Non-application du délai triennal de révision.
Résumé
Cette décision clarifie que l'offre de renouvellement d'un bail commercial, même si elle inclut une augmentation du loyer, ne relève pas du régime de la révision triennale des loyers. Le délai de trois ans prévu pour la révision périodique ne s'applique pas à la négociation ou à la proposition de renouvellement. Cela distingue clairement les mécanismes de renouvellement et de révision, offrant une flexibilité accrue aux parties lors du renouvellement du bail commercial.
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