Bail commercial – Bien en indivision – Congé – Validité – Notification par les co-bailleurs représentant la majorité des droits (Cass. com. 2019)
La notification d'un congé pour un bail commercial sur un bien en indivision est valide si elle est effectuée par les co-bailleurs représentant la majorité des droits.
Points clés
- Congé de bail commercial en indivision.
- Validité si notifié par la majorité des co-bailleurs.
- Facilite la gestion des biens en copropriété.
Résumé
Cette décision clarifie les conditions de validité d'un congé délivré dans le cadre d'un bail commercial portant sur un bien en indivision. Elle établit que la notification du congé est valable dès lors qu'elle émane des co-bailleurs détenant la majorité des droits indivis. Ce principe vise à faciliter la gestion des biens en copropriété et à éviter les blocages, tout en protégeant les intérêts des parties. Il s'applique aux situations où plusieurs propriétaires partagent la propriété d'un bien loué commercialement.
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