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Syndic de copropriété : responsabilité personnelle du syndic pour les contrats conclus en son nom propre (Cass. com. 2019)

Décision de justice 16 mars 2026 Droit Commercial & Affaires

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité personnelle pour les contrats qu'il conclut en son nom propre, et non au nom de la copropriété.

Points clés

Résumé

Cette décision affirme la responsabilité personnelle du syndic de copropriété lorsque celui-ci contracte en son nom propre, et non en qualité de représentant légal de la copropriété. Elle souligne l'importance de la distinction entre la personne morale de la copropriété et la personne physique du syndic. Le syndic doit agir dans les limites de son mandat et au nom de la copropriété pour éviter d'engager sa propre responsabilité. Cette règle vise à protéger les intérêts des tiers contractants et de la copropriété elle-même.

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