Bail commercial : le contrat de bail suffit à établir la qualité à agir du bailleur en paiement des loyers et en résiliation (Cass. com. 2019)
Le contrat de bail commercial suffit à prouver la qualité du bailleur pour agir en justice afin d'obtenir le paiement des loyers et la résiliation du bail.
Points clés
- Contrat de bail commercial suffit pour agir.
- Qualité à agir du bailleur pour loyers.
- Qualité à agir du bailleur pour résiliation.
Résumé
Cette décision établit que la simple existence d'un contrat de bail commercial confère au bailleur la qualité nécessaire pour intenter une action en justice. Il peut ainsi réclamer le paiement des loyers impayés et demander la résiliation du contrat de bail sans avoir à prouver d'autres éléments. Cette règle simplifie les procédures pour les bailleurs et renforce la sécurité juridique des relations contractuelles en matière de baux commerciaux au Maroc.
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