Action en justice – Qualité à agir de l'assureur – La production de la quittance subrogatoire en cours d'instance régularise le défaut de qualité initial (Cass. com. 2019)
La production de la quittance subrogatoire en cours d'instance par l'assureur régularise son défaut initial de qualité à agir en justice.
Points clés
- Qualité à agir de l'assureur.
- Production de la quittance subrogatoire.
- Régularisation en cours d'instance.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale établit un principe procédural important concernant la qualité à agir de l'assureur. Elle précise que même si l'assureur ne disposait pas initialement de la quittance subrogatoire au moment de l'introduction de l'action, sa production ultérieure en cours d'instance est suffisante pour régulariser ce défaut. Cela permet de valider rétroactivement la qualité de l'assureur à poursuivre l'action en justice, évitant ainsi un rejet pour irrecevabilité formelle.
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