Preuve de la créance commerciale : L'inscription de factures acceptées dans les livres du débiteur fait échec à l'exception d'inexécution (Cass. com. 2019)
L'inscription de factures acceptées dans les livres du débiteur constitue une preuve suffisante de la créance commerciale, empêchant l'invocation de l'exception d'inexécution.
Points clés
- Inscription de factures acceptées dans les livres du débiteur.
- Preuve suffisante de la créance commerciale.
- Fait échec à l'exception d'inexécution.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2019 établit un principe important en matière de preuve des créances commerciales. Elle stipule que la simple inscription de factures acceptées dans la comptabilité du débiteur suffit à prouver l'existence de la créance. Par conséquent, le débiteur ne peut plus se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser le paiement. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la force probante des documents comptables.
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