Contrat commercial – Inexécution : le paiement d'une dette exigible au moyen de lettres de change postdatées ne constitue pas une exécution libératoire de l'obligation (Cass. com. 2019)
Le paiement d'une dette commerciale exigible par des lettres de change postdatées n'est pas une exécution libératoire de l'obligation.
Points clés
- Lettres de change postdatées ne libèrent pas.
- Paiement doit être effectif et immédiat.
- La dette reste exigible jusqu'à encaissement.
Résumé
Cette décision établit clairement que l'émission de lettres de change postdatées pour régler une dette déjà exigible ne libère pas le débiteur de son obligation de paiement. Pour que le paiement soit libératoire, il doit être effectif et immédiat, ou accepté comme tel par le créancier. L'utilisation de titres de crédit à terme ne vaut pas paiement tant que ces titres ne sont pas honorés à leur échéance, et ne suspend pas l'exigibilité de la dette initiale.
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