Bail commercial : la demande d'expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction ne constitue pas une demande en paiement de ladite indemnité (Cass. com. 2019)
La demande d'expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction dans un bail commercial ne vaut pas demande en paiement de cette indemnité.
Points clés
- Bail commercial et indemnité d'éviction.
- Demande d'expertise n'est pas une demande en paiement.
- Distinction procédurale essentielle.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine distingue clairement la demande d'expertise de la demande en paiement de l'indemnité d'éviction. Elle signifie que l'action en évaluation de l'indemnité n'équivaut pas à une action en recouvrement. Cela a des implications importantes pour la prescription et la stratégie procédurale des parties dans les litiges de baux commerciaux, exigeant une demande distincte pour le paiement effectif.
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