Faux incident : encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande pour défaut de production d'un pouvoir spécial alors que celui-ci figure au dossier (Cass. com. 2019)
Un arrêt rejetant une demande pour défaut de pouvoir spécial, alors qu'il est au dossier, est sujet à cassation.
Points clés
- Erreur de fait du juge.
- Pouvoir spécial présent au dossier.
- L'arrêt encourt la cassation.
Résumé
Un arrêt de cour d'appel qui rejette une demande au motif d'un défaut de production d'un pouvoir spécial, alors que ce document est effectivement présent dans le dossier de la procédure, est entaché d'une erreur de fait et encourt la cassation. Cette décision rappelle l'obligation pour les juges de vérifier scrupuleusement les pièces du dossier et de ne pas fonder leurs décisions sur des faits erronés, garantissant ainsi le respect des droits des parties.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement