Clause compromissoire – Le défendeur contre lequel un jugement par défaut a été rendu sans qu'il ait été assigné à personne peut soulever l'exception d'arbitrage pour la première fois en appel (Cass. com. 2019)
Un défendeur non assigné personnellement peut soulever l'exception d'arbitrage pour la première fois en appel, même après un jugement par défaut.
Points clés
- Exception d'arbitrage en appel.
- Jugement par défaut sans assignation personnelle.
- Respect des droits de la défense.
Résumé
La Cour de cassation marocaine a statué qu'un défendeur contre lequel un jugement par défaut a été rendu, sans qu'il ait été assigné à personne, conserve le droit de soulever l'exception d'arbitrage pour la première fois en appel. Cette décision souligne l'importance du respect des droits de la défense et de la notification personnelle pour l'opposabilité de la clause compromissoire. Elle permet de corriger une irrégularité procédurale majeure affectant la compétence juridictionnelle.
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