Acquisition d'actions : la validité de la souscription est subordonnée au respect des formes légales, à l'exclusion de la seule preuve du paiement (Cass. com. 2019)
La validité de la souscription d'actions est conditionnée par le respect des formes légales, le simple paiement ne suffisant pas à la prouver.
Points clés
- Validité de la souscription d'actions
- Respect impératif des formes légales
- Preuve du paiement seule est insuffisante
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a statué que la validité de l'acquisition d'actions est strictement subordonnée à l'observation des formes légales prescrites. Cette décision souligne l'importance des formalités juridiques dans les opérations de souscription, écartant la seule preuve du paiement comme critère suffisant. Elle vise à garantir la sécurité juridique des transactions boursières et la protection des parties, en insistant sur la conformité aux procédures établies par la loi.
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