Expertise judiciaire : Excède sa mission l'expert qui écarte des bons de livraison au motif que la signature est contestée, une telle appréciation relevant du seul pouvoir du juge (Cass. com. 2019)
Un expert judiciaire excède sa mission en écartant des documents dont la signature est contestée, car cette appréciation relève du juge.
Points clés
- Limites de la mission de l'expert.
- Appréciation de signature par le juge.
- Rôle technique de l'expert judiciaire.
Résumé
La Cour de cassation marocaine a précisé que l'expert judiciaire outrepasse les limites de sa mission lorsqu'il écarte des bons de livraison au motif que leur signature est contestée. L'appréciation de la validité ou de l'authenticité d'une signature relève exclusivement du pouvoir souverain du juge du fond. L'expert doit se limiter à des constatations techniques et ne pas empiéter sur les prérogatives juridictionnelles.
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