Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d'éviction formée en appel (Cass. com. 2019)
Une demande chiffrée d'indemnité d'éviction en matière de bail commercial est recevable pour la première fois en appel.
Points clés
- Bail commercial.
- Demande d'indemnité d'éviction.
- Recevabilité en appel.
Résumé
Cette décision clarifie une question procédurale importante en matière de baux commerciaux. Elle affirme la recevabilité d'une demande chiffrée en indemnité d'éviction, même si elle est formulée pour la première fois en appel. Cela offre une flexibilité au locataire évincé, lui permettant de préciser le montant de son préjudice à un stade ultérieur de la procédure judiciaire. Cette règle facilite l'accès à la réparation pour le preneur et assure une meilleure évaluation du préjudice subi.
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