Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019)
Le vendeur d'un fonds de commerce qui reste dans les lieux après la cession est considéré comme un occupant sans droit ni titre.
Points clés
- Vendeur de fonds de commerce.
- Occupation sans droit ni titre.
- Conséquences de la cession.
Résumé
La Cour de cassation marocaine a affirmé que le vendeur d'un fonds de commerce qui continue d'occuper les lieux après la conclusion de la cession est un occupant sans droit ni titre. Cette qualification juridique implique que l'ancien propriétaire ne dispose d'aucune légitimité pour se maintenir dans les locaux et peut faire l'objet d'une procédure d'expulsion. La décision clarifie les conséquences de la vente sur l'occupation des lieux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement