Bail commercial – Le paiement tardif des loyers constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)
Le paiement tardif des loyers dans un bail commercial est un motif grave et légitime permettant la résiliation du contrat.
Points clés
- Paiement tardif des loyers.
- Motif grave et légitime de résiliation.
- Applicable aux baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme que le manquement à l'obligation de payer le loyer à temps, même s'il s'agit d'un retard, est considéré comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation d'un bail commercial. Elle souligne l'importance du respect des échéances contractuelles pour la stabilité des relations locatives professionnelles. Cette jurisprudence renforce la position du bailleur face aux locataires défaillants, offrant un fondement solide pour mettre fin au contrat en cas de non-respect des termes financiers.
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