Bail commercial – Indemnité d'éviction – Irrecevabilité du moyen relatif à l'incompétence de l'expert soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)
Un moyen relatif à l'incompétence d'un expert, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable en matière d'indemnité d'éviction.
Points clés
- Irrecevabilité d'un moyen nouveau en cassation.
- Incompétence de l'expert doit être soulevée en première instance.
- Principe de procédure en matière de bail commercial.
Résumé
Cette décision établit un principe procédural important en matière de bail commercial et d'indemnité d'éviction. Elle précise qu'un moyen nouveau, concernant l'incompétence d'un expert désigné, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Ce principe vise à garantir la bonne administration de la justice et le respect des étapes procédurales, obligeant les parties à soulever leurs arguments en temps utile devant les juridictions du fond. Il renforce la stabilité des décisions rendues en première instance et en appel.
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