Preuve de la saisie conservatoire – L'absence de procès-verbal constatant la saisie exclut sa réalité, nonobstant les déclarations contraires des parties dans leurs écritures (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation commerciale affirme que l'absence de procès-verbal exclut la réalité d'une saisie conservatoire, même si les parties déclarent le contraire.
Points clés
- Preuve de la saisie conservatoire
- Nécessité d'un procès-verbal
- Insuffisance des déclarations des parties
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit un principe fondamental en matière de preuve de la saisie conservatoire. Elle stipule que la validité et la réalité d'une telle mesure dépendent impérativement de l'existence d'un procès-verbal officiel la constatant. Les simples déclarations ou écritures des parties ne peuvent suppléer cette exigence formelle. Cette position renforce la sécurité juridique des procédures d'exécution et protège les droits des débiteurs en exigeant une preuve matérielle de l'acte de saisie.
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