Preuve de la contrefaçon de marque : le procès-verbal de saisie descriptive ne suffit pas à établir le caractère contrefaisant des produits importés (Cass. com. 2019)
Un procès-verbal de saisie descriptive ne suffit pas à prouver la contrefaçon de marque des produits importés.
Points clés
- PV de saisie descriptive est insuffisant.
- Preuve supplémentaire nécessaire pour contrefaçon.
- Exige une instruction approfondie.
Résumé
En matière de contrefaçon de marque, un procès-verbal de saisie descriptive, bien qu'utile pour constater la présence de produits, ne constitue pas à lui seul une preuve suffisante pour établir le caractère contrefaisant des marchandises importées. Des éléments de preuve supplémentaires sont nécessaires pour démontrer l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Cette décision souligne l'importance d'une instruction approfondie pour caractériser la contrefaçon.
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