Marque et contrefaçon : L'enregistrement national confère un droit exclusif de protection, opposable même au distributeur du fabricant étranger (Cass. com. 2019)
L'enregistrement national d'une marque confère un droit exclusif de protection, opposable même au distributeur d'un fabricant étranger.
Points clés
- Enregistrement national de marque
- Droit exclusif de protection
- Opposabilité au distributeur étranger
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale renforce la portée de la protection des marques enregistrées au niveau national. Elle affirme que l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation et de protection sur le territoire. Ce droit est suffisamment fort pour être opposable à toute personne, y compris un distributeur qui commercialise des produits d'un fabricant étranger, même si ces produits sont authentiques. Cela souligne l'importance de l'enregistrement local pour garantir la protection contre la contrefaçon et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement