Motivation des décisions : encourt la cassation l'arrêt qui entérine une expertise sans répondre aux moyens contestant ses conclusions (Cass. com. 2019)
Un arrêt qui valide une expertise sans répondre aux contestations de ses conclusions encourt la cassation pour défaut de motivation.
Points clés
- Obligation de motivation des décisions.
- Réponse aux contestations d'expertise.
- Sanction de cassation pour défaut de motivation.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation (chambre commerciale, 2019) souligne l'importance fondamentale de la motivation des décisions de justice en droit marocain. Elle énonce qu'une cour d'appel ne peut se contenter d'entériner purement et simplement les conclusions d'une expertise judiciaire. Il est impératif pour le juge de répondre de manière explicite et motivée aux moyens soulevés par les parties qui contestent lesdites conclusions. Le défaut de réponse à ces contestations équivaut à un manque de motivation de la décision, exposant ainsi l'arrêt à la cassation.
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