Preuve et faux incident – L’écartement d’une pièce arguée de faux impose son exclusion totale des débats, y compris de l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019)
Une pièce déclarée fausse doit être totalement écartée des débats judiciaires, y compris de l'expertise, pour garantir l'intégrité de la preuve.
Points clés
- Exclusion totale d'une pièce fausse.
- Application à l'expertise judiciaire.
- Intégrité et loyauté de la preuve.
Résumé
Selon cette décision de la Cour de Cassation (chambre commerciale, 2019), lorsqu'une pièce est arguée de faux et que son caractère frauduleux est établi, elle doit être impérativement exclue de l'ensemble des débats judiciaires. Cette exclusion est totale et s'étend même aux opérations d'expertise judiciaire, empêchant ainsi toute utilisation ou considération de ladite pièce par l'expert. Cette règle fondamentale vise à préserver la loyauté de la preuve et à assurer que les décisions de justice ne soient fondées que sur des éléments authentiques et fiables.
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