Marché de travaux : La retenue de garantie pour l'assurance décennale doit être restituée à l'entrepreneur ayant souscrit sa propre police d'assurance (Cass. com. 2019)
La retenue de garantie pour l'assurance décennale doit être restituée à l'entrepreneur ayant déjà souscrit sa propre police d'assurance.
Points clés
- Retenue de garantie pour assurance décennale.
- Restitution à l'entrepreneur.
- Si l'entrepreneur a sa propre police.
Résumé
Cette décision affirme que dans le cadre d'un marché de travaux, la retenue de garantie initialement prévue pour couvrir l'assurance décennale doit être restituée à l'entrepreneur. Cette restitution est due dès lors que l'entrepreneur justifie avoir souscrit sa propre police d'assurance décennale. L'objectif est d'éviter une double garantie ou une immobilisation inutile de fonds pour l'entrepreneur, tout en assurant que la couverture décennale est bien en place.
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