Motifs de la décision : le pourvoi en cassation doit viser les motifs déterminants et non les motifs surabondants (Cass. com. 2019)
Le pourvoi en cassation doit impérativement viser les motifs déterminants de la décision attaquée, excluant les motifs surabondants.
Points clés
- Pourvoi en cassation.
- Viser les motifs déterminants.
- Exclure les motifs surabondants.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale précise une règle fondamentale en matière de pourvoi en cassation. Elle énonce que le demandeur doit fonder son recours uniquement sur les motifs qui ont été essentiels et déterminants pour la décision rendue par la juridiction inférieure. Les motifs surabondants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas eu d'impact décisif sur le dispositif de la décision, ne peuvent servir de base à un pourvoi en cassation, car leur éventuelle erreur n'affecterait pas le bien-fondé de la décision.
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