Bail commercial – La présomption de paiement des loyers antérieurs est subordonnée à la délivrance d’une quittance sans réserve par le bailleur (Cass. com. 2019)
La présomption de paiement des loyers antérieurs en bail commercial n'est valable que si le bailleur a délivré une quittance sans réserve pour les loyers ultérieurs.
Points clés
- Présomption de paiement des loyers antérieurs.
- Subordonnée à une quittance sans réserve.
- Protection des droits du bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une condition essentielle pour l'application de la présomption de paiement des loyers antérieurs en matière de bail commercial. Elle dispose que cette présomption, qui voudrait que le paiement du dernier loyer implique le paiement des loyers précédents, n'opère que si le bailleur a remis une quittance de loyer sans aucune réserve. En présence de réserves formulées par le bailleur sur la quittance, la présomption est écartée, et le preneur doit prouver le paiement des loyers contestés. Cela vise à protéger les droits du bailleur et à exiger une clarté dans les preuves de paiement.
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