Vente de fonds de commerce : L'obtention d'un jugement définitif en paiement du prix vaut confirmation du contrat et prive le vendeur du droit d'en demander la résolution (Cass. com. 2019)
L'obtention d'un jugement définitif en paiement du prix de vente d'un fonds de commerce confirme le contrat et retire au vendeur son droit d'en demander la résolution.
Points clés
- Jugement définitif en paiement confirme la vente.
- Le vendeur perd le droit de demander la résolution.
- Choix irrévocable de l'exécution forcée.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit qu'un vendeur de fonds de commerce qui obtient un jugement définitif pour le paiement du prix est réputé avoir confirmé la vente. Par conséquent, cette action le prive de la possibilité ultérieure de demander la résolution du contrat de vente pour défaut de paiement. Le jugement en paiement consolide la vente, rendant irrévocable le choix du vendeur de poursuivre l'exécution forcée plutôt que la résolution.
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