Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l'achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019)
Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l'achèvement des ouvrages dans un marché de travaux.
Points clés
- PV de réception sans réserve.
- Preuve suffisante d'achèvement.
- Applicable aux marchés de travaux.
Résumé
Cette décision clarifie la valeur probante du procès-verbal de réception dans les marchés de travaux. Elle établit que la signature d'un tel document sans émettre de réserves constitue une preuve irréfutable de la bonne exécution et de l'achèvement des ouvrages. Cela a des implications significatives pour la libération des garanties et le début des délais de garantie légale, renforçant la sécurité juridique pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage.
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