Faux incident : La cour d'appel ne peut écarter une demande en inscription de faux en se fondant sur une expertise qui s'appuie sur les pièces contestées (Cass. com. 2019)
La cour d'appel ne peut rejeter une demande d'inscription de faux en se basant sur une expertise qui utilise les pièces contestées.
Points clés
- Procédure d'inscription de faux.
- Interdiction de baser le rejet sur une expertise viciée.
- L'expertise ne doit pas s'appuyer sur les pièces contestées.
Résumé
Cette décision établit un principe fondamental en matière de procédure d'inscription de faux. Elle stipule que la cour d'appel commet une erreur de droit si elle écarte une demande d'inscription de faux en se fondant sur une expertise dont les conclusions reposent sur les documents mêmes dont l'authenticité est contestée. Une telle approche vicierait la procédure et ne permettrait pas de garantir une évaluation impartiale de la validité des pièces. Il est impératif que l'expertise soit menée sur des bases incontestables pour statuer sur la fausseté d'un document.
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