Lettre de change : Le tiré-accepteur peut opposer au tireur l'exception d'absence de cause (Cass. com. 2019)
Le tiré-accepteur d'une lettre de change peut opposer au tireur l'exception d'absence de cause, même si la lettre est un titre abstrait.
Points clés
- Lettre de change et exception de cause.
- Le tiré-accepteur peut opposer l'absence de cause.
- Protection dans les relations directes tireur-tiré.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise un aspect fondamental du régime de la lettre de change. Bien que la lettre de change soit un titre abstrait par nature, le tiré-accepteur conserve la possibilité d'invoquer l'absence de cause de l'engagement directement face au tireur. Cela limite l'autonomie du titre dans les relations directes entre les parties originaires et protège le tiré-accepteur contre des engagements sans contrepartie réelle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement