Bail commercial : Le nouveau propriétaire justifie de sa qualité de bailleur en produisant l'enchaînement des actes translatifs de propriété (Cass. com. 2019)
Le nouveau propriétaire d'un bien loué commercialement doit prouver sa qualité de bailleur en présentant la chaîne des actes de propriété.
Points clés
- Nouveau propriétaire bailleur.
- Preuve de la qualité de bailleur.
- Production de la chaîne des actes de propriété.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie les modalités de preuve de la qualité de bailleur pour un nouveau propriétaire dans le cadre d'un bail commercial. Elle exige la production de l'ensemble des actes translatifs de propriété successifs, depuis l'ancien propriétaire jusqu'au nouveau, afin d'établir une chaîne de titres ininterrompue. Cette exigence assure la sécurité juridique des relations contractuelles et permet au locataire de s'assurer de la légitimité de son interlocuteur en tant que nouveau bailleur.
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