Contrefaçon de marque : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et refus d'expertise (Cass. com. 2019)
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la contrefaçon de marque et peuvent refuser une expertise s'ils s'estiment suffisamment éclairés.
Points clés
- Pouvoir souverain des juges du fond.
- Appréciation de la contrefaçon de marque.
- Possibilité de refus d'expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine réaffirme le principe du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en matière de contrefaçon de marque. Elle précise que ces juges sont libres d'évaluer les éléments de preuve présentés et de décider si une expertise est nécessaire ou non. S'ils estiment avoir suffisamment d'éléments pour statuer, ils peuvent légitimement refuser une demande d'expertise, soulignant ainsi leur rôle central dans l'établissement des faits et l'application du droit en matière de propriété intellectuelle.
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