L'adjonction du nom commercial d'un concurrent à sa propre dénomination constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle engendre un risque de confusion (Cass. com. 2019)
L'ajout du nom commercial d'un concurrent à sa propre dénomination, créant un risque de confusion, est un acte de concurrence déloyale.
Points clés
- Adjonction du nom d'un concurrent.
- Création d'un risque de confusion.
- Qualification d'acte de concurrence déloyale.
Résumé
Cette décision établit qu'intégrer le nom commercial d'un concurrent dans sa propre dénomination sociale ou commerciale constitue une pratique de concurrence déloyale. La condition essentielle est que cette adjonction soit susceptible de générer une confusion dans l'esprit du public ou de la clientèle. Cette règle vise à protéger l'intégrité des marques et des dénominations commerciales, assurant une concurrence loyale sur le marché marocain. Elle s'applique à toute entreprise cherchant à capitaliser indûment sur la réputation d'autrui.
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