Bail commercial – Preuve du paiement du loyer – Une quittance non signée par le bailleur est dépourvue de force probante (Cass. com. 2019)
Une quittance de loyer non signée par le bailleur est sans valeur probante pour prouver le paiement dans un bail commercial.
Points clés
- Quittance de loyer non signée.
- Absence de force probante.
- Preuve du paiement du loyer.
Résumé
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a statué qu'une quittance de loyer qui n'est pas signée par le bailleur est dépourvue de toute force probante. Cette décision souligne l'importance de la signature du créancier comme condition essentielle pour attester du paiement et libérer le débiteur. Elle renforce les exigences formelles en matière de preuve des obligations contractuelles, notamment pour les loyers commerciaux.
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