Huissier de justice : le clerc assermenté est compétent pour notifier un commandement de payer et de quitter les lieux (Cass. com. 2019)
Le clerc assermenté d'un huissier de justice est habilité à notifier un commandement de payer et de quitter les lieux, confirmant son rôle dans l'exécution des procédures.
Points clés
- Compétence du clerc assermenté pour la notification.
- Application aux commandements de payer et de quitter les lieux.
- Renforcement de l'efficacité des procédures d'exécution.
Résumé
Cette décision établit clairement que le clerc assermenté d'un huissier de justice possède la compétence légale pour notifier des actes importants tels qu'un commandement de payer et de quitter les lieux. Cela renforce l'efficacité des procédures d'exécution forcée au Maroc en permettant une délégation de tâches spécifiques au sein de l'étude de l'huissier. La portée de cette règle est significative pour la fluidité des recouvrements de créances et des expulsions, assurant que les formalités essentielles sont accomplies dans le respect du cadre légal.
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