Bail commercial – Reprise pour habiter : L'appréciation de la preuve du besoin du descendant du bailleur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)
Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier la preuve du besoin de reprise d'un bail commercial par un descendant du bailleur pour y habiter.
Points clés
- Pouvoir souverain des juges du fond
- Appréciation du besoin de reprise pour habiter
- Concerne le bail commercial
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation (2019) établit que l'évaluation de la nécessité pour un descendant du bailleur de reprendre un local commercial pour son habitation personnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cela signifie que la Cour de cassation ne réexaminera pas les faits ou la preuve du besoin, mais uniquement la correcte application du droit par les juridictions inférieures. Cette règle renforce l'autonomie des juges du fond dans l'examen des éléments factuels liés aux conditions de reprise.
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