Expertise judiciaire : Encourt la cassation la décision qui écarte les rapports d'expertise ordonnés pour une question technique et statue au fond sans ordonner une nouvelle expertise ni motiver sa propre appréciation technique (Cass. com. 2019)
Une décision écartant des rapports d'expertise technique sans nouvelle expertise ni motivation de son appréciation technique encourt la cassation.
Points clés
- Rejet d'expertise technique sans justification entraîne cassation.
- Nécessité d'une nouvelle expertise ou motivation technique.
- Garantie du contradictoire et de la bonne administration de la preuve.
Résumé
La Cour de cassation sanctionne la décision qui écarte des rapports d'expertise judiciaire portant sur une question technique sans ordonner une nouvelle expertise ou justifier sa propre appréciation technique. Cette règle vise à garantir le respect du principe du contradictoire et la bonne administration de la preuve technique. Elle souligne l'importance de l'expertise judiciaire comme moyen d'éclairer le juge sur des points complexes, et exige une motivation rigoureuse en cas de rejet.
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